Proposition de loi relative à la protection des animaux durant le transport

Sensible à la condition animale dans tous ses aspects, je soutiens la Proposition de Loi de mon collègue Philippe Nogues.

Aujourd’hui les conditions de transport confinent parfois à la maltraitance des animaux ; plusieurs jours parfois enfermés sans eau, sous des températures insoutenables, notre alimentation doit reposer sur des principes de qualité et de respect du monde animal.

Cette proposition vise à limiter le temps de transport à 8h, l’interdiction de transporter des femelles gravides au-delà du dernier tiers de la gestation et notamment mieux appliquer la réglementation européenne existant déjà.

protection des animaux durant le transport

De g. à d. : Léopoldine Charbonneaux, Directrice de CIWF France, Philippe Noguès, député du Morbihan,  Alain Gréaient, Docteur Vétérinaire, Agathe Gignoux, chargée d’affaires publiques chez CIWF et Jean-Louis Roumégas, député de l’Hérault.

 

 

Ci-après un résumé de la proposition de loi.

L’article 1 vise à compléter les règles nationales pour les transports se déroulant entièrement sur le territoire français ainsi que pour les transports maritimes au départ du territoire français ; il prévoit ainsi :

  • la limitation de la durée maximale autorisée des transports sur le territoire français, à 8h pour les mammifères, à 4h pour les volailles, avec dérogation possible sur avis d’un vétérinaire, dans la limite de 12h.
  • l’interdiction de transporter les femelles gravides au-delà du dernier tiers de la gestation
  • l’obligation de mise en place d’un Responsable de protection animale (RPA) dans les navires pour les transports maritimes au départ de France de plus de 8h

L’article 2 vise préciser certaines obligations du Règlement 1/2005 pour en garantir une meilleure application en France ; il prévoit ainsi :

  • l’interdiction de transport des animaux non sevrés au-delà de 8h
  • la définition de la notion d’ « espace suffisant » par animal
  • la vérification du poids du véhicule de transport d’animaux, à vide et après chargement

L’article 3 vise à encadrer plus strictement les exportations hors de l’Union Européenne au départ du territoire français avec la mise en place d’un certificat export ; il prévoit ainsi  les conditions suivantes à remplir pour tous les transports vers les pays tiers de plus de 8 heures :

  • le respect du Règlement 1/2005 jusqu’à destination
  • la signature d’un accord de partenariat entre la France et le pays tiers de destination encadrant la protection des animaux durant le transport, l’abattage et les opérations annexes.
  • l’obtention d’un Certificat export par l’organisateur de transport, délivré par les autorités françaises, garantissant la conformité aux recommandations de l’OIE du traitement des animaux exportés

L’article 4 est consacré à compléter les dispositions encadrant les sanctions existantes (Chapitre V Dispositions pénales, articles L215-1 et s.) ; il prévoit ainsi :

  • d’étendre le délit de mauvais traitement (6 mois de prison et 7500 euros d’amende) aux mauvais traitements envers les animaux exercés (ou non arrêtés) par toute personne exploitant un établissement d’abattage ou de transport d’animaux vivants
  • de qualifier tout manquement grave ou répété aux obligations du Règlement 1/2005 de mauvais traitement