Projet de Financement de la Sécurité sociale

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Alors que le Pacte de responsabilité permettant d’exonérer certaines charges patronales se révèle inefficace, il convient de ne pas se tromper sur le Projet de Financement du budget de la Sécurité sociale.

 

Maîtrise du déficit mais toujours des recettes perdues

Ce mardi 18 octobre 2016 la Commission des Affaires Sociales de l’Assemblée Nationale entame le marathon budgétaire du dernier Projet de Financement de la Sécurité Sociale pour 2017, en tant que commissaire attaché au maintien de notre système de solidarité, je ne peux que saluer la maitrise du déficit qui cette année passe sous la barre des 10 milliards ; cependant je tiens à rappeler que depuis le lancement du Pacte de Responsabilité qui coutera encore 40 milliards cette année, c’est encore 12 milliards de recettes perdues au titre des cotisations patronales exonérées qui ne seront pas versées.
Le bilan du Pacte est globalement négatif, comme le signale fortement dans son dernier rapport (29 Septembre) le commissariat général à la stratégie et à la prospective placé sous l’autorité du premier ministre  «  pas d’effet observable sur l’investissement, la recherche, l’investissement, la recherche développement et les exportations »
Ainsi les marges dégagées par les entreprises n’ont servi ni à l’investissement, ni à la création d’emploi ; le budget de la sécu appauvri par une politique globale de réduction du coût du travail sera une nouvelle fois compensé par des fonds publics qui manqueront au budget général et à nos politiques publiques. Au-delà de cette vision comptable, il y a un grand risque à voir notre système de soins se dégrader ainsi les moyens dévolus à l’Hôpital vont baisser de 3 milliards augurant la suppression de 22 000 postes. Je m’opposerai à cette disposition tout comme je refuserai de souscrire à l’obligation d’affiliation des citoyens loueurs de biens, au régime social des indépendants RSI, dès lors que leur revenu de complément dépasserait le seuil de 3860 euros par an.

Ne pas se tromper de cible

Une mesure qui rapporterait 10 millions en 2017, maigres recettes fiscales pour beaucoup de tracasseries administratives ; une mesure injuste à double titre aussi, comparée à la masse des exonérations accordées aux entreprises et l’urgence pour beaucoup de citoyens modestes à trouver des revenus de complément en cette période de crise.
Alertée par mes soins et d’autres, la ministre s’est engagée à ne pas baisser le remboursement des soins à domicile. Un premier pas pour permettre au virage ambulatoire de se faire sans laisser trop d’usagers au bord de la route ;

Taxer l’huile de Palme ?

Par ailleurs je plaiderai une fois encore pour une augmentation de la taxe sur l’huile de palme, largement utilisée dans l’industrie alimentaire et en particulier la junk food, nocive tant pour notre santé et notre environnement, il est avéré que son usage contribue à l’explosion de l’obésité et des troubles cardiovasculaires.