PPL Ouverture du mariage

Jean-Louis Roumégas est cosignataire de la proposition de loi N° 317 visant à l’ouverture du mariage aux personnes du même sexe et à l’ordonnancement des conditions de parentalité, enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 24 octobre 2012.

Texte de la proposition de loi — document PDF