Nucléaire : financement des commissions locales d’information

Question N° : 22679 publiée au JO le 2 avril 2013

M. Jean-Louis Roumegas attire l’attention de Mme la ministre de l’écologie, du développement durable et de l’énergie sur les sources de financement des commissions locales d’information (CLI). Conformément à la loi du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire (TSN), les CLI ont une mission générale de suivi, d’information et de concertation en matière de sûreté nucléaire, de radioprotection et d’impact des activités nucléaires sur les personnes et l’environnement pour ce qui concerne les installations nucléaires civiles. Elles rassemblent des élus, syndicalistes, représentants d’associations et experts dont la mission est la sûreté et la sécurité des installations nucléaires. Leur importance n’est plus à démontrer puisqu’elles permettent d’assurer la transparence des installations en diffusant largement les résultats de leurs travaux sous une forme accessible au plus grand nombre. Alors que l’IRSN a confirmé, le 10 mars 2013, que le coût d’un cas d’accident nucléaire de la gravité de Fukushima s’élèverait à 430 milliards d’euros. Il est temps de clarifier les conditions de financement des CLI actuellement financées par les collectivités territoriales et par l’Autorité de sûreté nucléaire ; elles ne peuvent, à ce jour, en raison de la faiblesse de leur budget de fonctionnement, assurer leurs missions. En effet, la loi TSN prévoit que le financement du budget des CLI s’effectue par un prélèvement sur la taxe INB (installation nucléaire de base) ; or cette disposition n’a pas encore été mise en place, alors que le président de l’Association nationale des CLI avait alerté les candidats à l’élection présidentielle. Il souhaite savoir comment, en 2013, cette taxe sera affectée et plus globalement quelles ressources seront mobilisées pour permettre aux CLI de remplir leurs missions de manière continue et pluriannuelle.